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SOCIALn Article n°91.1 n 28/01/11 n 17:33 n Editeur : csv
29 janvier 2011
La commission des lois du Sénat assouplit le projet de
loi Besson


Le comité des réfugiés de Rodez avait relayé une action d'interpellation des sénateurs sur la loi Besson au moment de sa discussion au sénat. Un récent article du Monde nous dit quels assouplissements propose le Sénat :

La commission des lois Les sénateurs ont pris en compte de nombreux amendements socialistes


"La commission des lois du Sénat a considérablement assoupli, mercredi 19 janvier, le projet de loi sur l'immigration, le vidant en grande partie de son contenu. Ce texte, qui durcissait notamment la législation en vigueur à l'égard des immigrés sans papiers, avait été adopté par l'Assemblée nationale en octobre 2010 dans la foulée de l'offensi­ve sécuritaire du chef de l'Etat. Il suscite les protestations des asso­ciations de défense des étrangers.

Alors que le projet de loi devrait être examiné en séance publique début février, les sénateurs de la commission des lois sont ainsi reve­nus sur la plupart des dispositions les plus répressives. Ils ont aussi encadré un certain nombre de notions restées floues. Des arbitra­ges qui ont suscité d'âpres débats entre majorité et opposition.

L'amendement le plus symboli­que est celui sur la déchéance de nationalité des criminels d'origine étrangère. Si les sénateurs l'ont adopté, ils en ont réduit la portée. Initialement, la déchéance pouvait s'appliquer à tous les naturalisés depuis moins de dix ans ayant été condamnés pour un crime sur un « dépositaire de l'autorité publi­que » - soit une liste relativement longue de métiers. Les sénateurs ont limité son application aux seuls crimes sur les « magistrats et forces de l'ordre ».

La commission des lois du Sénat est aussi revenue sur les disposi­tions visant à faciliter les expul­sions des étrangers en situation irrégulière, qui constituait le cœur du projet de loi. La mesure la plus importante concernait le recul du contrôle des droits des étrangers placés en rétention administrative
par le juge des libertés et de la détention. Le recul de 48 heures à 5 jours de l'intervention du juge a été supprimé sur la base d'un amendement socialiste. L'allonge­ment de la durée de rétention de 32 à 45 jours n'a, en revanche, pas été modifiée.

Pas de délit de mariage gris

Afin de limiter l'entrée de migrants clandestins en France, le gouvernement souhaitait égale­ment pouvoir, si besoin, créer des zones d'attente ad hoc «en tout point du territoire ». Mais les séna­teurs ont limité cette possibilité à la seule «proximité d'une frontière maritimeou terrestre ». Ils sont aus­si revenus sur l'interdiction « auto­matique» du territoire français à tout étranger en situation irréguliè­re qui n'aurait pas quitté la France alors que cela lui a été notifié.
Ils ont également remanié un amendement qui prévoyait de créer un délit de « mariage gris ». Celui-ci visait à condamner jusqu'à sept ans de prison et 30 oooeuros d'amende un étranger qui se serait marié «contrairement à son époux, sans intention matrimonia­le». Plutôt que de créer un nou­veau délit, les sénateurs ont choisi d'intégrer le fait de « dissimuler ses intentions à son conjoint» dans la définition légale qui s'applique déjà aux « mariages blancs ».
Enfin, ils ont supprimé la dispo­sition qui prévoyait de limiter aux étrangers malades l'accès à un titre de séjour. Ils sont également revenus sur la possibilité de plai­der la «bonnefoi» pour les entre­prises qui seraient soupçonnées d'avoir employé des sans-papiers."

Elise Vincent
Le Monde - 21 janvier 2011
Edité par csv, le 29/01/11 à 10:57

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