Conflits Sans Violence

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Mouvement pour une Alternative Non-violente - RODEZ
15/08/2018 n 21:20
SOCIALn Article n°319.1 n 19:21 n 17/07/18 n Editeur : csv
17 juillet 2018
La fraternité reconnue comme principe constitutionnel,
la fin du délit de solidarité


La solidarité envers les migrants n'est plus un délit ! Ce n'est pas une petite bataille que viennent de remporter Cédric Hérou et ses avocats au travers de la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018. Une très forte mobilisation avait accompagné ce combat judiciaire.

Les "Sages" ont en effet reconnu la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et en référence au préambule de la Constitution.


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Si l'entrée illégale des migrants reste un délit, l'aide à leur séjour et à leur circulation bénéficie d'exemptions pénales élargies. En plus de s'appliquer aux situations déjà listées dans le texte telles que les conseils juridiques et les soins médicaux, l'immunité concerne désormais "tout autre acte d'aide apporté dans un but humanitaire".

Ces dispositions doivent maintenant être intégrées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA. A compter du 1er décembre prochain, le délit de solidarité devrait donc être définitivement aboli.

voir la décision du Conseil Constitutionnel


Rappel des faits :

Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, ont respectivement condamnés à quatre et deux mois de prison avec sursis pour avoir hébergé et transporté des sans-papiers. La Cour d’appel est allée encore plus loin. Elle a rejeté la protection de l’article L. 622-4 en décelant une contrepartie à l’aide apportée. Selon les magistrats, les deux accusés n'ont pas agi par simple envie de porter secours mais par esprit de rébellion. Leurs actes "s’inscrivent dans une démarche militante visant à faire échec à la politique migratoire menée par l’Etat”.

Une solution qui a suscité de nombreuses réactions politiques et associatives lors des deux procès : “Les juges n’ont absolument pas tenu compte de la détresse physique des trois Érythréennes relève Pierre-Alain Mannoni. Ils m’ont d'emblée qualifié de militant, alors que je ne fais partie d'aucune association et que je ne m’étais jamais revendiqué comme tel.”

Un mois après avoir été condamné, le chercheur du CNRS n'abandonne pas : la répression de l’Etat ne l’a pas dissuadé à aider les migrants bien au contraire. “De simples citoyens solidaires, on devient des militants, lâche-t-il.
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Chaque nouveau procès renforce les convictions des aidants et pousse les associations à mieux s’organiser.” Selon lui, un vrai rapport de force est en train de se mettre en place en France avec des citoyens, des élus, des associations qui rejoignent “le camp des solidaires” pour former un front uni contre le gouvernement.

“Que les gouvernements le veuillent ou non, les migrants qui s’entassent dans la rue ou dans des camps ont besoin d’aide” remarque Patrick Henriot. Les premières personnes confrontées à leur détresse sont les citoyens qui les croisent sur la route chaque jour.” Si certains Etats comme l’Allemagne s’organisent et mettent en place des moyens publics pour prendre en charge l’hébergement, la nourriture ou l’accès à l’eau, d’autres comme la France laissent aux associations le soin de s’en charger. Rapidement débordées, celles-ci laissent la crise se répandre sur la société civile forcée comme Pierre-Alain Mannoni de prendre le relais. “Scandalisés par le manque de moyens, ces gens deviennent rapidement des contestataires, des militants.”

Alors que les interpellations s’étaient espacées après la réforme de 2012, les associations ont constaté une recrudescence : dix-sept cas de poursuites ont été recensés en 2017. A cela s’ajoute un arsenal de mesures initiées par les forces de police sous la coupole du procureur de la République : perquisitions, gardes à vue, interrogatoires, contraventions. En treize mois, Cédric Herrou a ainsi subi sept gardes à vue, quatre perquisitions. Son véhicule a été saisi, sa maison mise sous surveillance policière. L’agriculteur a été frappé d'une interdiction de quitter le territoire et devait pointer tous les quinze jours au commissariat. Pour les militants, ces mesures sont le signe d'un acharnement qui se répand dans toute la France.

“A Calais, la mairie a par exemple demandé à l’association l’Auberge des migrants de mettre aux normes sa cuisine pour pouvoir continuer à exercer son activité, ce qui représente un coût considérable pour les bénévoles” explique Laurène Chesnel. A Paris, les policiers ont arrêté des consultations gratuites de médecins du monde en verbalisant leur camionnette pour stationnement irrégulier. Généralement sans poursuites, “ces mesures instaurent un climat de suspicion générale et de répression vis-à-vis des aidants” note Patrick Henriot.

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Dans son avis rendu en mai 2017, la Commission nationale Consultative de Droits de l'Homme ou CNCDH avait demandé au gouvernement français de modifier l’article 622-1 pour ne sanctionner que l’aide à but lucratif. “Les exemptions de l’article 622-4 deviendraient alors inutiles et la France serait en conformité avec le droit européen” argumente la rapporteure de la Commission indépendante Laurène Chesnel. La directive européenne de novembre 2002 demande en effet aux Etats membres de pénaliser l’aide lucrative aux migrants et non de lutter contre l’aide humanitaire. Cette directive a été rappelée en 2015 par le Conseil de l’Europe pour dénoncer certains pays européens appliquant le délit de solidarité envers les aidants. La France en faisait partie.

Épilogue d'une saga judiciaire et juridique, le Conseil constitutionnel a finalement tranché. Saisis par les avocats de Cédric Herrou sur une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont reconnu le 6 juillet la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et en référence au préambule de la Constitution. Conséquence : l'article L. 622-4 est partiellement censuré. Si l'entrée illégale des migrants reste un délit, l'aide à leur séjour et à leur circulation bénéficie d'exemptions pénales élargies. En plus de s'appliquer aux situations déjà listées dans le texte telles que les conseils juridiques et les soins médicaux, l'immunité concerne désormais "tout autre acte d'aide apporté dans un but humanitaire". Ces dispositions doivent maintenant être intégrées dans le Ceseda. A compter du 1er décembre prochain, le délit de solidarité devrait donc être définitivement aboli.


Edité par csv, le 17/07/18 à 19:59

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