Conflits Sans Violence

Refuser la violence, dnouer le conflit

Mouvement pour une Alternative Non-violente - RODEZ
22/01/2019 n 13:14
RELATIONNELn Article n118.1 n 10/03/18 n 18:22 n Editeur : csv
10 mars 2018
Dpt d'une proposition de loi relative
linterdiction des violences ducatives ordinaires


Le 22 fvrier dernier, la dpute Maud Petit a dpos avec Franois-Michel Lambert une proposition de loi pour modifier larticle 371-1 du code civil et interdire la "Violence ducative Ordinaire", savoir les punitions corporelles ou chtiments corporels, les souffrances morales, ou toute autre forme dhumiliation envers son enfant .

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"De nombreuses tudes dmontrent aujourdhui que la valeur ducative de la claque ou de la fesse est une fausse croyance. Ni la fesse ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, na comme effet un meilleur comportement de lenfant dans la dure. En revanche, la violence subie au sein de la famille apprend lenfant que lon rgle les conflits par la violence et par le rapport de force. Cest la loi du plus fort."

Cette proposition de loi a reu le soutien de 29 dputs* et devrait tre dbattue dans lhmicycle parlementaire en mai 2018.


EXPOS DES MOTIFS


MESDAMES, MESSIEURS,

Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignit et de son intgrit physique et psychologique.

De par sa dpendance et sa vulnrabilit, il devrait tre particulirement protg. En ce sens, le cadre de la famille, celui de lcole ou de tout autre lieu daccueil se doit dtre scurisant et entour dun climat de confiance.

Or, aujourdhui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours titre ducatif .

Ces pratiques sont appeles Violences ducatives Ordinaires.

Ordinaires, parce quelles sont banales, banalises, communes, habituelles, courantes...

La VEO est lensemble des pratiques coercitives et punitives utilises, tolres, voire recommandes dans une socit, pour duquer les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fesses, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...

Ainsi, la VEO vise faire obir lenfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, spargner le regard de lentourage, soulager lemportement ou la peur de ladulte.

Les parents y ont recours pour plusieurs raisons :


Par le fait davoir subi, eux-mmes, la violence ducative ordinaire tant enfants, et la reproduisant ainsi de gnration en gnration ; par le fait de croire aux vertus ducatives de la douleur, si lgre soit-elle ; les injonctions sociales ; et linterprtation errone du comportement des enfants, par mconnaissance de leurs besoins et de leur dveloppement.

Les neurosciences montrent que le cerveau cognitif ou cerveau suprieur, qui permet de raisonner, de faire face ses motions, danalyser une situation, de prendre du recul face ses motions ou ses sentiments, est immature la naissance et met plusieurs annes se dvelopper. Ce nest pas donc pas une correction ou une punition corporelle qui pourrait y remdier et faire durablement changer le comportement dun enfant.

Ainsi, de nombreuses tudes dmontrent aujourdhui que la valeur ducative de la claque ou de la fesse est une fausse croyance.

Ni la fesse ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, na comme effet un meilleur comportement de lenfant dans la dure.

En revanche, la violence subie au sein de la famille apprend lenfant que lon rgle les conflits par la violence et par le rapport de force. Cest la loi du plus fort.

Des tudes indiquent que le recours ces pratiques est associ une augmentation de troubles et problmes de comportement au cours de lenfance. Le rapport de lOMS sur la violence et la sant (novembre 2002) tablit une relation forte entre les violences subies dans lenfance et de nombreuses pathologies physiques et mentales :

Agressivit contre les pairs et/ou les ducateurs ; insolence ; dissimulation ; chec scolaire ou difficults dapprentissage ; troubles motionnels ou du comportement ; problme de sant, physique ou mentale ; dlinquance ; mauvaises relations avec les parents ; diminution du sens moral, des capacits cognitives et de lestime de soi...

Ltude de lUniversit dAustin, Texas (Mta-analyse parue en 2016, regroupant les donnes de 75 tudes ralises sur une priode de 50 ans et portant sur 13 pays et 160 000 enfants), rvle que les punitions corporelles favorisent lagressivit, une baisse de lestime de soi, une baisse des performances, un comportement antisocial.

Cest un vritable problme de sant publique.

En parallle, on sait que 75 % des maltraitances caractrises ont lieu dans un contexte de punitions corporelles but ducatif pour lesquelles les parents nont pas appris empcher lescalade.

Il existe un lien entre violence ducative et maltraitance : la premire est le terreau de lautre, quand les paliers sont franchis et que les chtiments deviennent de plus en plus graves.

Et lorsque les tribunaux sont saisis, les magistrats se trouvent face une difficult juger la limite entre violence lgre et maltraitance ; et juger si lacte en question tait but ducatif ou non.

Car la situation en droit franais est en ralit confuse et paradoxale. Toute violence physique commise sur un adulte constitue une agression, illgale. Interdite pour un adulte, elle persiste donc pourtant sous couvert dun droit de correction envers les enfants. Ce droit de correction , en tolrant les violences lgres et titre ducatif , contredit les dispositions du code pnal. Le droit franais prohibe clairement les violences faites aux enfants en son article 222-13 du code pnal et reconnat la violence contre les mineurs de moins de 15 ans commise par un ascendant lgitime comme une forme de violence aggrave.

Mais le droit de correction , jurisprudentiel et sans aucun fondement lgal, suspend lapplication du droit positif dans lespace familial et ducatif !

Cette notion jurisprudentielle a encore t invoque dans un arrt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 (n de pourvoi 13-86371).

Les institutions internationales telles lOMS, le Comit des droits de lenfant de lONU, lUNICEF... ont pris conscience depuis longtemps de la nocivit de ces pratiques.

Cest dans cet esprit que larticle 19 de la Convention des droits de lenfant de 1989 que la France a sign le 7 aot 1990, prvoit que : Les tats prennent toutes les mesures lgislatives, administratives, sociales et ducatives appropries pour protger lenfant contre toute forme de violence, datteintes ou de brutalits physiques ou mentales, dabandon ou de ngligence, de mauvais traitement (...), pendant quil est sous la garde de ses parents ou de lun deux, de son ou ses reprsentants lgaux ou de toute autre personne qui il est confi.

ce jour, 53 pays, dans le monde, dont 22 des 28 de lUnion europenne, ont vot des lois interdisant toute forme de violence lgard des enfants. Et ce processus dabolition sacclre !

La Charte europenne des droits sociaux prvoit galement linterdiction de cette violence en son article 17.

En 2015, le Dfenseur des droits a recommand dinscrire dans la loi la prohibition des chtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille.

En fvrier 2016, alors que la France a ratifi la Convention relative aux droits de lenfant depuis 26 ans dj, le Comit des droits de lenfant des Nations unis lui a rappel, pour la 4me fois, son devoir de mettre en pratique son article 19 qui lui enjoint de protger les enfants contre toute forme de violence, si faible soit-elle : Le Comit ritre sa demande sa recommandation ltat-partie dinterdire explicitement les chtiments corporels dans tous les domaines, y compris la famille, les coles et les lieux de garde et de soins alternatifs et rappelle quaucune violence faite aux enfants nest justifiable.

La Cour europenne des droits de lHomme a galement rappel que les droits la vie prive ou familiale, la libert ou la croyance religieuse, ntaient pas des arguments valables pour refuser linterdiction des punitions corporelles.

De nombreuses institutions franaises ont rcemment pris position en faveur dune loi civile explicite interdisant les punitions corporelles et toutes formes dhumiliations, dans tous les contextes y compris au sein de la famille : France stratgie, la Commission consultative des droits de lHomme, lUNICEF, le collectif des 11 associations uvrant contre les VEO, le collectif Agir ensemble pour les droits de lenfant AEDE.

350 dputs et snateurs, le Prsident de la Rpublique et la ministre de la famille avaient soutenu lamendement la loi galit et Citoyennet, vot en dcembre 2016 puis censur par le Conseil Constitutionnel quelques semaines plus tard, pour des questions de forme.

En mars 2017, le premier Plan interministriel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 inclut des mesures qui vont dans le sens de la prvention, destination des familles, en agissant contre toutes les formes de violences, y compris dites ducatives .

En septembre 2017, deux associations luttant contre les VEO ont lanc la 1re campagne de sensibilisation sur limpact des violences verbales Les mots qui font mal. Et une nouvelle campagne a t lance en ce dbut danne mettant en scne deux jeunes adultes souffrant encore de violences subies dans leur enfance.

Une loi civile permettra davoir une base lgale ncessaire pour mettre en place des campagnes dinformations, la formation de professionnels, un affichage chez les mdecins

La rgle pose est de nature exclusivement civile et ne saccompagne daucune sanction pnale nouvelle lencontre des parents. Elle nonce un principe simple et clair qui a vocation tre rpt aux pres et mres, et imprgner leur comportement futur : On ne peut duquer son enfant par la violence.

Certains peuvent tre tents de penser que linformation sur les effets nocifs des punitions corporelles et des humiliations suffirait faire voluer lopinion publique et les comportements, sans quil ne soit ncessaire de recourir une loi.

Une tude parue en 2012 dans la revue Dviance et Socit (p. 85 106) a compar limpact, en Europe, de linterdiction des chtiments corporels dans plusieurs pays, dont la France.

Cette tude a prouv que seule la loi dinterdiction, accompagne de mesures de sensibilisation, de lieux de soutien et daccompagnement aux parents, de formations la parentalit et de campagnes dinformation, nationales et permanentes, permet dobtenir un changement rapide de lopinion publique et des comportements, et ainsi faire changer rapidement ces pratiques.

Il est parfois difficile dtre parent. Et on lest avec lenfant quon a t. Les parents doivent tre aids, accompagns et soutenus, afin quils permettent leur tour leurs enfants de devenir des adultes indpendants et panouis.

Pour attirer lattention de tous sur cet enjeu et au regard des lments ici expos, il apparat ncessaire dinscrire dans la loi linterdiction absolue du recours au droit de correction .

Pour ce faire, la prsente proposition de loi propose de complter la dfinition de lautorit parentale, prvue larticle 371-1 du code civil, en prcisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de sabstenir de lusage de toutes formes de violence, quelle quen soit la forme : physiques, verbales et psychologiques.

En agissant la source, cette loi sera un levier daction efficace pour rduire les maltraitances, lchec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements anti-sociaux et la dlinquance qui dcoulent de ces modes dducation.

Cette loi vise garantir la protection juridique de lenfant et poursuivre la dmarche pdagogique enclenche il y a quelques mois. La rgle pose ne saccompagnant daucune sanction pnale lencontre des parents ou de toute autre personne disposant de lautorit parentale."


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Aprs le deuxime alina de larticle 371-1 du code civil, est insr un alina ainsi rdig :

Les enfants ont le droit une ducation sans violence. Aucun des titulaires de lautorit parentale na le droit duser de violence physique, dinfliger des punitions corporelles ou chtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme dhumiliation envers son enfant.

Tlcharger la proposition de loi



* proposition prsente par Mesdames et Messieurs Maud PETIT, Franois-Michel LAMBERT, Josy POUEYTO, Grgory BESSON-MOREAU, Erwan BALANANT, lodie JACQUIER-LAFORGE, Mjid EL GUERRAB, milie GUEREL, Nadia ESSAYAN, Sarah EL HARY, Jean-Louis TOURAINE, Michel FANGET, Mohamed LAQHILA, Patrick VIGNAL, Stphanie KERBARH, Bruno Nestor AZEROT, Jean-Franois CESARINI, Marie-Pierre RIXAIN, Aude LUQUET, Patricia GALLERNEAU, Nicole DUBRE-CHIRAT, Elsa FAUCILLON, Sophie METTE, Justine BENIN, Jean-Philippe ARDOUIN, Herv PELLOIS, Bastien LACHAUD, Brigitte BOURGUIGNON, Sophie AUCONIE, Jean-Marc ZULESI, Gilles LE GENDRE, Bertrand PANCHER, Jean-Nol BARROT, dputs.
Edit par csv, le 17/03/18 14:27

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