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Mouvement pour une Alternative Non-violente - RODEZ
21/11/2018 n 01:58
INTERNATIONALn Article n°342.1 n 11:55 n 03/11/18 n Editeur : csv
3 novembre 2018
Bilan de l'affaire LuxLeaks après l'acquittement
d’Antoine Deltour


Dans un message du 26 octobre, le comité de soutien à Antoine Deltour dresse un bilan de 8 années d'action ayant permis, outre l'acquittement du lanceur d'alerte, de nombreuses avancées dans la prise de conscience de l'ampleur de la Fraude fiscale et la nécessité de mieux protéger les lanceurs d'alerte. Il souligne l'importance de la dimension collective de tels combats.

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"En mai dernier, la justice luxembourgeoise a définitivement acquitté Antoine Deltour pour la divulgation des documents à l’origine des LuxLeaks.

Dans cette ultime lettre d’information, le comité de soutien salue la mobilisation exemplaire qui, depuis 2014, a contribué à ce résultat : victoire pour Antoine Deltour, victoire pour l’intérêt public ! Le comité sera dissout d’ici fin 2018.

Antoine Deltour et les LuxLeaks : les grandes dates


Oct 2010 : Antoine Deltour, démissionnaire de son poste au Luxembourg, copie les documents fiscaux (tax rulings) et les confie quelques mois plus tard au journaliste Édouard Perrin

Mai 2012 : Reportage Cash Investigation : PwC Luxembourg porte plainte.

Nov 2014 : La presse mondiale publie les LuxLeaks qui mettent en lumière l’évasion fiscale des multinationales, organisée avec l’appui des cabinets d’audit et du fisc luxembourgeois.

Déc 2014 : Inculpation d’Antoine Deltour par la justice Luxembourgeoise.

Fév 2015 : Le comité de soutien se constitue en association loi 1901.

Avr 2016 : Premier procès LuxLeaks qui se solde par une condamnation

Mars 2017 : La condamnation est confirmée en appel

Janv 2018 : Victoire en cassation : Antoine Deltour est pleinement reconnu comme lanceur d’alerte

Mai 2018 : L’acquittement définitif d’Antoine Deltour

Une victoire, fruit d'un travail collectif

La persévérance, la détermination et le calme d’Antoine Deltour ont payé. Mais cette fin heureuse n’a été rendue possible que grâce aux quelque 215 000 signataires de la pétition et 2 500 donateurs, grâce à l’engagement de 71 organisations de la société civile et de 477 personnalités publiques, grâce à des avocats formidables, des témoins exemplaires, et des proches toujours présents… ainsi que tous les membres actifs (et sur-actifs !) du comité de soutien, qui ont organisé les déplacements collectifs au Luxembourg, collecté des moyens pour financer la défense d’Antoine, sollicité des personnalités, rédigé de nombreux communiqués de presse et newsletters, organisé le soutien sur internet et les réseaux sociaux…

LuxLeaks, des avancées…

… dans la lutte contre l’évasion fiscale

Les LuxLeaks en 2014, suivis d’autres révélations, ont fait bouger des choses concernant l’évasion fiscale. Ces scandales à répétition, révélés par des enquêtes collaboratives de journalistes, ont contribué à une prise de conscience collective. Des avancées ont été obtenues : en Europe, l’obligation d’échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux est entrée en vigueur début 2017 ; de même, 70 pays de l’OCDE ont signé en juin 2017 la convention BEPS qui permet une révision multilatérale des conventions fiscales. Pourtant, les pratiques abusives dénoncées dans les LuxLeaks n’ont pas disparu, ni au Luxembourg ni dans d’autres pays européens. Mais certains de ces accords fiscaux ont été reconnus illégaux par la Commission européenne.



… en faveur des lanceurs d’alerte


Depuis les LuxLeaks, la protection des lanceurs d’alerte a progressé. En France, les obligations en matière d’alerte prévues par la loi Sapin 2 sont entrées en vigueur début 2018. Parallèlement, plusieurs acteurs de la société civile montent une « Maison des lanceurs d’alerte » qui devrait bientôt voir le jour (et à laquelle nous allons participer financièrement). Au niveau européen, un projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte a été présenté au printemps 2018 et devrait aboutir au vote d’une directive début 2019. En souhaitant qu’elle puisse contrebalancer les textes maintenant en vigueur en faveur du secret des affaires.

Et maintenant ?



La dissolution du Comité de soutien

L’Assemblée générale du 15 juin 2018 a acté la dissolution du comité de soutien, après plus de trois années d’existence et de nombreuses actions qui ont permis d’atteindre ses objectifs initiaux. Conformément aux statuts de l’association, l’AG de dissolution a adopté des modalités de redistribution des sommes restantes (qui auraient été utilisées en cas de poursuite du combat judiciaire devant la CEDH) : plusieurs organisations œuvrant pour la justice fiscale et la protection des lanceurs d’alerte vont bénéficier des fonds.
Des membres du Comité de soutien derrière une banderolle célébrant les 200 000 signataires de la pétition


Les mobilisations doivent continuer !

Le volet judiciaire des LuxLeaks n’est pas entièrement clos car le parcours judiciaire continue pour les deux co-inculpés initiaux, Raphaël Halet et le journaliste de Cash Investigation Édouard Perrin. Si Raphaël Halet poursuit le combat devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le comité de soutien à Antoine s’engage à l’aider financièrement. Édouard Perrin, acquitté par la justice luxembourgeoise, a initié une procédure en France pour défendre le secret des sources ; il a perdu la première manche mais a fait appel.

Au-delà des LuxLeaks et du combat d’Antoine, souhaitons que beaucoup d’entre nous continuent à s’engager activement contre l’évasion fiscale et pour la protection des lanceurs d’alerte."



Edité par csv, le 03/11/18 à 12:11

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